Etat Civil

DELIVRANCE DES ACTES D'ETAT CIVIL

Quels sont les actes délivrés ?

  • Les actes de naissances des personnes nées à Marignier.
  • Les actes de mariages célébrés à Marignier.
  • Les actes de décès des personnes domiciliées à Marignier au moment du décès ou décédées à Marignier.

Quels types d'actes ?

  • Une copie intégrale de l'acte : reproduction intégrale de l'original tel qu'il figure sur le registre
  • Un extrait d'acte : reproduction partielle et synthétique de l'original d'un acte. Il peut être avec ou sans filiation selon qu'il fait apparaître les renseignements relatifs aux parents du titulaire

Qui peut les obtenir ?

  • Les actes de décès et les extraits d'acte sans filiation peuvent être remis à toute personne majeure;
  • Les copies intégrales ou extraits avec filiation peuvent être demandés par l'intéressé majeur, ses ascendants, ses descendants ou son conjoint.

Comment les obtenir ?

  • En écrivant à la mairie de Marignier après avoir téléchargé la demande d'acte et en joignant une enveloppe  timbrée pour la réponse et une photocopie lisible de votre carte d'identité
  • Par courriel en renseignant le formulaire.

RECONNAISSANCE

Acte d'état civil ou notarié qui permet d'établir la filiation d'un enfant à l'égard de l'un ou de ses deux parents non mariés.

Démarches à suivre

MARIAGE

Dossier à retirer en mairie par les 2 futurs époux

LIVRET DE FAMILLE - DUPLICATA

S’adresser à la mairie du lieu de son domicile.

 

PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention, celle-ci peut être rédigée par un notaire.

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à la mairie (04 50 34 60 22), soit à un notaire.

Pièces à fournir :

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)

  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois

  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

 

Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention.

Elle est restituée aux partenaires.

L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

  • au moyen du récépissé d'enregistrement, remis par l'officier d'état civil,

  • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,

  • 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
    ou, pour le partenaire étranger, par le document établi par service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.


Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.