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État civil

DES INFORMATIONS POUR FACILITER VOTRE QUOTIDIEN ET SIMPLIFIER VOS DÉMARCHES ADMINISTRATIVES …

Actes de naissance, mariage, décès

  • Les actes de naissances des personnes nées à Marignier
  • Les actes de mariages célébrés à Marignier
  • Les actes de décès des personnes domiciliées à Marignier au moment du décès ou décédées à Marignier
  • Une copie intégrale de l’acte : reproduction intégrale de l’original tel qu’il figure sur le registre
  • Un extrait d’acte : reproduction partielle et synthétique de l’original d’un acte. Il peut être avec ou sans filiation selon qu’il fait apparaître les renseignements relatifs aux parents du titulaire
  • Les actes de décès et les extraits d’acte sans filiation peuvent être remis à toute personne majeure;
  • Les copies intégrales ou extraits avec filiation peuvent être demandées par l’intéressé majeur, ses ascendants, ses descendants ou son conjoint
  • En vous présentant directement en mairie (sur justification de votre identité)
  • En adressant par courrier une demande auprès de la mairie
  • En ligne sur www.service-public.fr (suivre la procédure proposée)

Livret de famille

Un livret de famille est délivré sans avoir à effectuer une demande particulière lors de la :

  • célébration du mariage aux nouveaux époux
  • naissance du premier enfant aux parents non mariés
  • transcription du jugement d’adoption d’un enfant à l’adoptant

Un second livret de famille peut être délivré en cas de perte ou de vol, en cas de divorce ou de séparation à celui qui en est dépourvu.

Retrouvez sur www.service-public.fr les informations détaillées en relation avec chaque type de demande :

  • Mise à jour du livret
  • Délivrance d’un second livret lors d’une séparation
  • Perte, vol ou destruction du livret

Reconnaissance

Pour les couples mariés, la filiation se fait automatiquement. Les époux sont automatiquement considérés par la loi comme les parents de l’enfant.

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, le père, pour établir sa paternité, doit reconnaître son enfant :

  • avant ou après la naissance (en présence ou non de la mère). La démarche se fait dans n’importe quelle mairie. Il faut présenter une pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile récent.
  • au moment de la déclaration de naissance, à la mairie du lieu de naissance.
 

Pour en savoir plus sur la reconnaissance d’un enfant : www.service-public.fr

Changement de prénom

Toute personne (mineure ou majeure) peut changer de prénom parce qu’il lui porte préjudice. La demande se fait à la mairie de domicile ou à la mairie de naissance.

Pièces à fournir :

  • la copie intégrale en original de l’acte de naissance de l’intéressé datant de moins de trois mois
  • les copies intégrales en original et datant de moins de 3 mois de tous les actes impactés par ce changement de prénom : acte de naissance de l’époux (se), du partenaire de PACS, de chacun des enfants, acte de mariage …
  • la photocopie du livret de famille si l’intéressé en possède un
  • la photocopie de la pièce d’identité en cours de validité (il vous sera demandé de présenter l’original le jour du dépôt de la demande)
    le justificatif de résidence récent (moins de 6 mois) au nom du demandeur ou à défaut, le justificatif de résidence récent de l’hébergeant ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’hébergeant qui précise que vous résidez de façon effective chez lui accompagné de la copie de sa pièce d’identité

 

Les justificatifs de la demande

Ce sont tous les documents qui serviront à attester de l’intérêt légitime du changement de prénom comme des justificatifs mentionnant l’usage du nouveau prénom et relatant l’antériorité de son usage. Il peut s’agir de documents relatifs à :

  • l’enfance, la scolarité : certificat d’accouchement, bracelet de naissance, carnet de santé, livret de famille des parents, certificats de scolarité, bulletins scolaires, diplômes…
    la vie personnelle (familiale, amicale, loisirs) : certificat d’inscription à une activité de loisir, capture d’écran pour les réseaux sociaux… Il est possible de fournir des attestations sur l’honneur de proches, famille, amis, collègues pouvant confirmer vos informations et témoigner en votre faveur (modèle d’attestation sur l’honneur à télécharger), chaque attestation devant être accompagnée de la copie de la pièce d’identité de la personne l’ayant complétée
  • la vie administrative: pièce d’identité ancienne, factures, avis d’imposition ou de non imposition …
  • la vie professionnelle : contrat de travail, attestations de collègues, mails professionnels, bulletins de salaire …  
  • la santé : certificats émanant de professionnels de santé faisant notamment état des difficultés rencontrées par l’intéressé porteur d’un prénom déterminé
    des difficultés administratives liées à un prénom «français» non reconnu par un état civil étranger : livret étranger, attestation de l’autorité consulaire étrangère de non-reconnaissance du prénom …

L’officier d’état civil doit saisir le procureur de la République s’il estime que votre demande n’a pas d’intérêt légitime. En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des affaires familiales.

Pour en savoir plus sur le changement de prénom : www.service-public.fr

CHANGEMENT DE NOM

Changer de nom de famille pour un nom issu de la filiation

Depuis le 1er juillet 2022, une personne majeure peut changer de nom de famille par simple déclaration à l’état civil pour pouvoir porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne à partir de 18 ans peut demander au service de l’Etat civil de la Mairie à changer de nom de famille en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Il est possible de choisir :

  • le nom de famille de son père
  • le nom de famille de sa mère
  • ou les deux dans l’ordre souhaité et dans la limite d’1 nom par parent

La procédure est différente pour prendre un autre nom que ceux mentionnés sur l’acte de naissance (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, nom difficile à porter, etc.). Elle passe par un agrément du ministère de la Justice et la publication d’un décret dans le Journal Officiel si la demande est acceptée. + d’infos

Important : La décision de changer de nom par filiation est possible 1 seule fois dans sa vie

Le changement de nom par filiation s’étend de plein droit aux enfants du demandeur de moins de 13 ans. Le consentement des enfants à partir de 13 ans est requis.

Où faire la demande ?

La personne majeure qui souhaite changer de nom par filiation doit exprimer son souhait auprès de la mairie de son domicile OU de la mairie de son lieu de naissance.

Télécharger le formulaire de demande et la notice explicative qui indique les justificatifs à fournir : justificatifs d’identité et de domicile, acte de naissance de la personne à l’origine de la demande, actes impactés par le changement…

Le dossier complet (formulaire + pièces constitutives du dossier) est déposé en mairie par le demandeur.

Confirmer votre demande

A l’issue du délai d’1 mois, vous êtes contacté(e) par le Service de l’Etat civil pour confimer votre demande. Vous serez invité(e) à venir en personne remplir le formulaire de confirmation. 

+ d’infos sur le site service-public.fr

 

Pour en savoir plus sur le changement de nom : www.service-public.fr

Le baptême républicain est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Cependant, il est important de noter que cette cérémonie n’a aucune valeur juridique.

Le dossier contenant la liste des pièces à fournir est à retirer en mairie.