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Les demandes de certificats et autres démarches

Le certificat d'hérédité

Aucun texte n'impose au maire la délivrance de ce certificat, qui engage de fait sa responsabilité.

Le certificat d'hérédité permet dans les successions simples d'établir la qualité d'héritier et de percevoir des sommes versées par le défunt aux organismes bancaires, postaux ou autres.

Tout savoir sur l'obtention d'un certificat d'hérédité

Attestation de domicile : 

Le domicile de toute personne se situe au lieu où elle a son principal établissement (art 102 du Code civil). Lieu où elle est censée être toujours présente.

  • S’adresser à la mairie du lieu de son domicile.

  • Se munir de sa carte d'identité et d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois 

Certificat de vie :

L'intéressé doit s’adresser à la mairie du lieu de son domicile, muni de sa carte d'identité et de son livret de famille   

Certificat de vie commune :

Le concubinage est une union de fait, caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

Procédure :

  • s’adresser à la mairie du lieu de son domicile. La  présence des deux conjoints est obligatoire
  • Vous munir respectivement de votre carte d'identité et d'un justificatif de domicile à votre nom.

La légalisation de signature et les copies certifiées conformes

La légalisation peut être faite lorsqu’un organisme veut s’assurer de l’authenticité d’une signature. Il faut se présenter avec sa pièce d'identité en Mairie et signer le document devant l'officier de l'état civil.

Néanmoins, les administrations ne doivent pas exiger la certification ou la légalisation de signature ni la copie certifiée conforme (sauf instances gouvernementales et autorités administratives étrangères).

La copie est justifiée conforme par l'usager qui appose cette mention, la date et sa signature en bas du document.

La mairie certifie conforme les pièces au vue des originaux et uniquement lorqu'elles sont demandées par une autorité administrative étrangère.

Casier judiciaire

Le bulletin n°3 est gratuit, il comporte notamment les condamnations à un emprisonnement supérieures à deux ans sans sursis et certaines interdictions, déchéances, incapacités en cours d'exécution. Seul l'intéressé ou le représentant légal de l'enfant mineur peut en faire la demande.

Changement d’adresse

  • Ce service gratuit et facultatif vous permet en quelques clics de déclarer à plusieurs organismes de votre choix votre changement de résidence principale et celui des personnes déménageant avec vous.

Autres démarches

  • Véhicules
    • L’ensemble des démarches s’effectue en Sous-Préfecture de Bonneville, située 122 rue du pont (04.50.97.18.88).
    • Vous pouvez également consulter de très nombreuses informations sur le permis de conduire, la carte grise, le certificat d’immatriculation ou encore de déclaration d’achat de véhicule d’occasion. Toutes les démarches